Conditions générales

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

1.1. « Nous » ou « VPROTECH » : la S.R.L. VPROTECH, dont le siège est situé sis Chausée de
Ruisbroek n°257, 1620 DROGENBOS et enregistrée à la BCE sous le numéro 1031.888.275.
1.2. « Vous » ou « le Client » : le client, le partenaire ou l’acheteur faisant appel aux services et
marchandises de VPROTECH.
ARTICLE 2 : QUI SOMMES-NOUS ?
VPROTECH est une entreprise active dans la fourniture d'une large variété d'équipements destinés
à la gestion et au traitement du linge, ainsi que dans la prestation de services de dépannage et de
réparation pour l'ensemble de ses équipements. Les équipements proposés par VPROTECH
incluent notamment : Machines à laver, Séchoirs, Tandem (machine à laver et séchoir superposés),
Calandres, Tables à repasser, Générateurs de vapeur, Mannequins de finition de linge, Centrales
et systèmes de paiement pour lavoirs, avec possibilité de gestion à distance, toutes les pièces de
rechange et accessoires nécessaires au fonctionnement des équipements, produits de lessive,
adoucissant, détachant, blanchissant et désinfectant. VPROTECH assure également la fourniture
de services de maintenance, de dépannage et de réparation, garantissant ainsi la continuité et la
performance optimale des équipements mis à disposition de ses clients.
Conformément à l’article III.74. du Code de droit économique, VPROTECH porte à la
connaissance du Client les informations suivantes :
1° Dénomination : VPROTECH ;
2° Forme de société : Société à responsabilité limitée ;
3° Adresse : Chausée de Ruisbroek n°257, 1620 DROGENBOS
4° Coordonnées : mail : info@VPROTECH.be ; +32493047585 :
5° Numéro d’entreprise : 1031.888.275
6° les assurances ou les garanties visées à l'article III.6 et notamment les coordonnées de
l'assureur ou du garant et la couverture géographique :
Renaud DEMARET
Avenue Reine Astrid 293
7180 Seneffe
Tél :064/54.18.12
071/36.46.89
Fax :064/54.18.24
E-mail : bureau@rmd-conseils.be
Site : www.rmd-conseils.be
Agréé FSMA : 063909A
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont
d’application dans tous nos rapports contractuels, y compris à des prestations de service ou vente
de marchandises accessoires conclus entre VPROTECH et le Client. En tant que Client, vous
reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’intervention, qui sont
applicables à toute offre, à tout devis, à toute commande passée chez nous, à tous nos contrats
écrits ou oraux, principaux ou accessoires ou à toute demande de service ultérieure, à condition que
notre offre y fasse expressément référence. Une dérogation à ces conditions générales nécessite
une confirmation écrite de notre part.
ARTICLE 5 : OFFRE – COMMANDE
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et/ou services de VPROTECH
figurant sur les supports de VPROTECH (offres, devis, …) et accepté par VPROTECH. Toute offre
de service ou de vente que nous formulons est valable pour une durée de 30 jours à dater de son
émission. Toutefois, nous pourrons modifier notre offre - pendant sa période de validité - tant qu’elle
n’a pas été acceptée par le Client. Les spécifications de nos devis font seule foi et ne comprennent
que les prestations strictement y indiqués. Les indications contenues dans nos catalogues,
collections, prospectus et documentations ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de
notre part, celle-ci n’étant fournies qu’à titre indicatif.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE COMMANDE
Les modifications apportées par le Client au bon de commande, à l’offre ou au devis n’engageront
VPROTECH qu’après acceptation écrite de notre part. Toute modification d’une commande par le
Client pourra entraîner une adaptation du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution ou des
conditions tarifaires de celle-ci. Les commandes en cours ou portant sur des marchandises faisant
l’objet d’une commande auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés.
Par ailleurs, VPROTECH dispose aussi de la faculté d’apporter toutes modifications nécessaires
au bon de commande/ devis et/ou tout document contractuel afin d’être en conformité au regard
des dispositions légales applicables et nouvelles.
ARTICLE 7 : DELAIS ET PLANNINGS
Les délais et plannings mentionnés dans l’offre, le devis ou dans le contrat de prestation de service
ou contrat de vente de marchandise ne sont pas de rigueur, mais communiqués à titre purement
indicatif compte tenu de la nature des prestations incombant à VPROTECH. Nous ferons, dans la
mesure du possible, le nécessaire afin de respecter ces délais et plannings et VPROTECH
s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le Client dans les meilleurs délais de toute
difficulté concernant la livraison d’une marchandise ou de l’exécution d’une prestation.
En cas d’indisponibilité temporaire ou permanente des produits commandés ou d’impossibilité
d’exécution des prestations, notamment en raison d’une situation de force majeure, de blocage
des moyens de transports, de la défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant ou tout autre
intervenant, VPROTECH en avertira le Client et précisera la date à laquelle la commande sera le
cas échéant susceptible d’être honorée et pourra en outre proposer au Client un produit de qualité
comparable, le cas échéant. Le Client reconnait ainsi que les délais d’exécution représentent dans
le chef de VPROTECH une obligation de moyen et non de résultat. Les délais convenus ne
prennent néanmoins cours qu’à compter du jour où le Client a satisfait à l’ensemble de ses
obligations contractuelles, en ce compris le versement des sommes dues en vertu des contrats de
prestations de service ou de vente de marchandises. Le Client ne pourra invoquer les délais
d’exécution pour demander la résolution du contrat et VPROTECH n’encourra aucune
responsabilité en cas de non-respect des délais ou plannings, sauf négligence grave démontrée
par le Client. En cas de nécessité de modification des prestations en cours d’exécution des
prestations, les délais pourront être suspendus pendant la période de préparation de la nouvelle
offre, le cas échéant.
ARTICLE 8 : MODALITES DE FOURNITURE DES
PRESTATIONS/LIVRAISONS
Les prestations de service sont fournies aux lieux convenus mentionnés dans le contrat. La
livraison des produits est effectuée par remise directe des produits au Client aux lieux convenus
mentionnés dans le contrat ou l’enlèvement par le Client ou un transporteur de son choix dans les
entrepôts de VPROTECH. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier que le matériel livré est
conforme au matériel commandé. Les marchandises posées ou livrées bénéficient des tolérances
d’usage, notamment en ce qui concerne certains matériaux à raccord. Tout retard de paiement
risque d'entraîner un retard de livraison à charge du Client.
ARTICLE 9 : FORMULES D’ABONNEMENT
Outre ses interventions ponctuelles de dépannage et de vente, VPROTECH propose plusieurs
formules forfaitaires avantageuses d’intervention préventive par équipement, lesquelles se
présentent en règle comme suit, sans préjudice des conditions particulières :
• VPRO
Formule comprenant une visite de diagnostique annuelle, main-d’œuvre comprise.
• VPROSECURE
Formule comprenant 2 visites de diagnostique annuelles, main-d’œuvre comprise,
avec une réduction sur les pièces détachées précisée dans l’offre.
• VPROPTIMUM
Formule comprenant 2 visites de diagnostique annuelles, main-d’œuvre comprise,
avec une réduction sur les pièces détachées précisée dans l’offre. Le Client bénéficie
également dans le cadre de la formule VPROPTIMUM, d'une priorité d'intervention
par rapport aux autres clients de VPROTECH pour les prestations d'intervention
curative. VPROTECH s'engage ainsi à déployer ses meilleurs efforts afin d'intervenir
en priorité chez les Clients VPROPTIMUM avant d'intervenir chez d'autres clients,
sous réserve des contraintes organisationnelles et techniques. Il est toutefois
expressément convenu qu'aucune garantie d'intervention immédiate n'est accordée,
la priorité s'entendant dans la limite des possibilités raisonnables de VPROTECH.
A défaut de stipulation contraire dans les conditions particulières, ces formules impliquent un
engagement de minimum 3 ans, renouvelable tacitement à défaut de notification par courrier
recommandé au plus tard 3 mois avant la fin du contrat.
Afin d'éviter tout malentendu, il est précisé que lors d'une visite de diagnostic, consistant en un
contrôle de l'équipement selon une grille de critères à vérifier, toute opération de réparation qui
s'avérerait nécessaire au cours de cette intervention fera l'objet d'une facturation distincte.
La main-d'œuvre afférente à cette réparation sera facturée au tarif horaire de 87€ HTVA par heure,
sauf accord dérogatoire convenu par écrit entre les Parties. Il est expressément précisé que cette
main-d'œuvre n'est pas comprise dans les formules décrites ci-dessus.
Les pièces détachées éventuellement nécessaires seront également facturées en sus, avec
application d'une réduction correspondant à la formule souscrite par le Client, conformément aux
dispositions prévues ci-avant.
Lorsque le Client souscrit une formule d'abonnement, le Client reconnaît que l'objet de cette
formule est de confier la gestion exclusive de son parc d'équipements à VPROTECH, dans son
propre intérêt. Toute intervention réalisée par un tiers sur les équipements couverts par
l'abonnement est formellement déconseillée par VPROTECH, celle-ci pouvant compromettre la
qualité des diagnostics, des réparations ou de l'entretien réalisés ultérieurement. En conséquence,
VPROTECH décline toute responsabilité en cas de défaillance, de dysfonctionnement ou de
dégradation résultant d'une intervention effectuée par un tiers, et avertit le Client que la qualité de
ses prestations pourrait en être affectée. Toute intervention de tiers devra immédiatement être
signalée à VPROTECH.
ARTICLE 10 : DIAGNOSTIC – REPARATIONS
Dans le cadre des prestations de dépannage, de réparation ou d’entretien, VPROTECH peut être
amenée à procéder à un diagnostic préalable, destiné à identifier l’origine de la panne ou du
dysfonctionnement de l’appareil. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, en ce compris dans
le cadre de formule d’entretien conforme à l’article 9, le diagnostic est facturable, indépendamment
de la décision ultérieure du Client de faire procéder ou non à la réparation. Le coût du diagnostic
est indiqué dans l’offre, le devis ou, à défaut, facturé sur la base du tarif horaire en vigueur, soit
87,00€/H HTVA. VPROTECH se réserve le droit de déclarer un appareil irréparable, notamment
en cas d’indisponibilité de pièces, de vétusté excessive, de non-conformité aux normes en vigueur
ou de risques pour la sécurité. Cette décision ne pourra engager sa responsabilité. Les prestations
de diagnostic, de dépannage et de réparation constituent pour VPROTECH une obligation de
moyens et non une obligation de résultat. L’absence de réparation effective ou la réapparition d’un
dysfonctionnement ne saurait, en soi, justifier une contestation de la facturation ou engager la
responsabilité de VPROTECH. Le Client reconnaît expressément que VPROTECH est susceptible
d’intervenir sur des appareils anciens, vétustes, usagés ou obsolètes, dont l’état général, l’âge ou
la conception peuvent affecter la fiabilité, la réparabilité et la durabilité.
Le Client accepte que, malgré une intervention conforme aux règles de l’art :
• des pannes ultérieures puissent survenir ;
• des défaillances distinctes de celle ayant fait l’objet de l’intervention apparaissent;
• certaines pièces ne puissent être remplacées ou réparées durablement.
VPROTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pannes, dysfonctionnements ou
dommages affectant d’autres composants de l’appareil que ceux ayant fait l’objet de l’intervention,
ni des conséquences liées à la vétusté, à l’usure normale ou à l’obsolescence de l’appareil. Toute
intervention sur un appareil vétuste est réalisée aux risques connus et acceptés du Client, lequel
renonce à toute réclamation fondée sur une attente de durabilité comparable à celle d’un appareil
neuf.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s'engage à communiquer à VPROTECH, à sa première demande, toute information et
tout document utile et nécessaire à sa prestation. Au cas où VPROTECH ne pourrait obtenir en
temps utile - y compris pour des raisons de force majeure - les informations et interventions
nécessaires du Client à l'exécution de sa mission, il en informera le Client. Si un remède n'était pas
apporté à la situation, les obligations de VPROTECH seront suspendues jusqu'à intervention d'une
solution ou la communication des informations sollicitées. Ces reports de délai ne pourront en
aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts dans le chef de VPROTECH. Préalablement à
la réalisation des prestations, le Client s’engage à vérifier que son infrastructure respecte
l’ensemble des normes en vigueur et que toutes les précautions et mesures de sécurité
nécessaires à l’installation des machines soient prises. Le Client veillera à s’assurer de la
conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au moment de l’installation. Le
Client veille également que des mesures adéquates soient prises pour la prévention de dommages
à d’autres biens et de dommages corporels aux personnes, qui pourraient arriver en suite des
prestations à exécuter. Le Client veille à ce que l’exécution des travaux de préparation et/ou de
fournitures par des tiers, lesquels travaux ne font pas partie des prestations d’installation reprises
dans le contrat, soient exécutés à temps afin que l’exécution des prestations à effectuer par
VPROTECH ne soit pas retardée. Le Client est informé que des travaux d'encastrement ou de
percement peuvent être réalisés dans le cadre des prestations et de la fourniture de marchandises.
À titre de prévention, le Client s'engage à informer préalablement VPROTECH et à lui fournir, le
cas échéant, les plans détaillés des installations souterraines et/ou encastrées, avant toute
intervention de VPROTECH dans la zone de travail et, plus généralement, sur l'ensemble de la
propriété du Client. À défaut de fournir ces informations d’initiative, l'environnement de travail sera
présumé ne pas contenir d'installations susceptibles d'être endommagées et tout dégât causé aux
installations souterraines ne pourra être imputé à VPROTECH..Si les prestations ne peuvent être
réalisés parce que le lieu n’est pas accessible et que le Client n’en a pas informé VPROTECH,
cette dernière pourra facturer à titre de frais de déplacement et de mobilisation au prix
FORFAITAIRE DE 159€ HTVA. VPROTECH ne pourra être tenue responsable du report et du
retard de l’installation.
ARTICLE 12 : ZONE DE TRAVAIL
Le Client est tenu de veiller à ce que la zone de travail soit accessible. En outre, il s’assure que les
endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Le Client met à
disposition du personnel de VPROTECH, pour toute la durée des prestations, une alimentation
d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les locaux doivent
être prêts et dégagés à l’arrivée de notre personnel afin d’éviter toute perte de temps. Les meubles
et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les prestations, le seront aux risques
et périls du Client.
ARTICLE 13 : FACTURATION – SUPPLÉMENTS DE PRIX
Le prix des services et/ou marchandises est celui mentionné sur le contrat de prestation de service
et/ou contrat de vente proposés par nos soins (ou, à défaut, sur le devis). Les factures sont payables
au comptant. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à
mesure de l’exécution des prestations ou des livraisons, même si celles-ci sont partielles. Les prix
sont fixés en EUR et s’entendent hors taxes. En conséquence, tout impôt, droits et taxes, en ce
compris la TVA, sont à la charge du Client. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe
qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.
Nos prix ne visent que les prestations de service et marchandises décrits dans le contrat de
prestation de service signé par le Client, à l’exclusion de tous autres marchandises et prestations.
Toutes prestations complémentaires, non visées dans le contrat de prestation de service originaire,
sollicitées par le Client lui seront facturées au taux horaire de 87,00 € HTVA, en plus du coût du
matériel placé. Le Client reconnait expressément avoir lu attentivement l’étendue et le champ
d’application du contrat de prestation de service et marque son accord sur le fait que toute prestation
qui n’y serait pas incluse, mais exécutée par nous à sa demande, sera considérée comme une
prestation complémentaire, facturable au tarif horaire susvisé.
ARTICLE 14 : CLAUSE INDEMNITAIRE
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit
et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15 % du
montant resté impayé (avec un minimum de 100,00 € par facture) et d’un intérêt conventionnel de
retard de 12% l’an jusqu’à complet payement. Les frais administratifs de rappel de paiement et de
mise en demeure de paiement seront facturés par VPROTECH au Client à respectivement 25,00
€ et 50,00 € et tout dossier transmis à l’avocat entrainera une indemnité forfaitaire complémentaire
de 200,00 € visant à couvrir les frais administratifs de recouvrement, sans préjudice du droit de
réclamer une indemnité de procédure complète en cas de procédure judiciaire. L’octroi éventuel
de facilités de paiement n’emporte pas renonciation au paiement des intérêts de retard et de
l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 15 : REVISION DE PRIX
Si, après l’offre de VPROTECH ou après la conclusion du Contrat, le coût pour VPROTECH afin
de livrer les biens et/ou services ou d’exécuter les missions prévues dans le devis augmente à la
suite d’une hausse des salaires, des charges sociales, des coûts du travail, des prix des
consommables et équipements, des coûts du transport ou de changements dans la législation (y
compris des impôts), VPROTECH a le droit d’augmenter le prix convenu proportionnellement à la
hausse du prix de revient, à condition d’en avertir le client au préalable, et de porter cette
augmentation en compte lors de la facture ou de l’échéance suivante. Nonobstant toute autre
disposition du Contrat, les contrats à exécution successive de type abonnement, payables
mensuellement, pourront être révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, à
concurrence de 5 % du montant mensuel en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de justifier cette
augmentation.
ARTICLE 16 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les équipements ou pièces fournies au Client dans le cadre de l’exécution des prestations, prévues
ou non dans l’offre, le devis ou le contrat de prestation, demeurent la propriété de VPROTECH
jusqu’à complet payement du prix des prestations et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts
et pénalités), même en cas de transformation ou d’incorporation de ces matériaux à d’autres biens.
En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général
aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. En cas de faillite du
Client, ce dernier sera dans l’obligation d’informer immédiatement la direction de VPROTECH afin
que celle-ci puisse se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété et intenter son action
en revendication, avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
ARTICLE 17 : DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les documents faisant l'objet d'une offre ou d'un devis sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent
être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage au préjudice de VPROTECH qui
en reste propriétaire. Tous les catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques et
renseignements établis ou fournis par VPROTECH demeurent sa propriété intellectuelle et
industrielle. Ces documents doivent lui être restitués sur simple demande, en bon état et sans frais,
et ne peuvent être communiqués par le Client à des tiers sans accord écrit et préalable de
VPROTECH. Toute information figurant dans les documents commerciaux, y compris celle tenant
compte de la situation particulière du Client, est communiquée à titre d’information et ne peut en
aucun cas constituer la base d’une réclamation ou action en justice du Client vis-à-vis de
VPROTECH.
ARTICLE 18 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
VPROTECH veille au respect du droit de la vie privée et, dans ce cadre, agit toujours conformément
à la législation applicable. En faisant appel aux services de VPROTECH, le Client marque son
accord sur la façon dont VPROTECH collecte et traite ses données à caractère personnel. Les
données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de
VPROTECH. VPROTECH traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
exécution et facturation des Prestations, gestion de litiges, études de marché, la lutte contre la
fraude et autres infractions, le contrôle de qualité de service et l’envoi d'informations commerciales.
En communiquant ses données à caractère personnel, le Client est expressément d’accord avec
le fait que VPROTECH puisse conserver et traiter ces données aux fins précitées. Les données ne
seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut toujours
s’opposer gratuitement au traitement de ses données à caractère personnel envisagé à des fins
de direct marketing ou consulter ses données à caractère personnel et les corriger gratuitement en
nous contactant. La personne de contact est Monsieur PEZZOTTI Vincent – email :
vincent.pezzotti@vprotech.be – numéro de téléphone : +32493047585
ARTICLE 19 : PUBLICITÉ
Le Client autorise expressément VPROTECH à utiliser son logo à titre promotionnel, notamment
en l'affichant sur le site internet de VPROTECH ainsi que, le cas échéant, sur ses supports de
communication. En tout état de cause, VPROTECH s'engage à ne plus utiliser et à retirer le logo
du Client de ses supports de communication et du domaine public, sans retard injustifié, à la
première demande écrite du Client.
ARTICLE 20 : CESSION
VPROTECH est autorisée à céder, en tout ou en partie, les obligations résultant du présent contrat,
étant entendu que cette cession ne modifie en rien les formes et conditions du contrat. Le Client
sera informé de cette cession via un courrier qui lui sera envoyé quinze jours avant la date de
cession effective. Le Client ne peut céder le contrat conclu avec VPROTECH qu’avec notre accord
écrit, notre silence valant refus.
ARTICLE 21 : GARANTIE
La garantie sur le matériel se limite à la garantie offerte par le fournisseur ou le fabriquant, sans que
le contractant puisse exiger une indemnisation plus élevée que celle-ci. La garantie exclut, entre
autres, toute utilisation du matériel autre que celle prévue dans les indications du produit/matériel,
toute négligence ou tout dommage de quelque nature qu’il soit, ainsi que tout manquement à
l’entretien selon les prescriptions décrites dans le carnet d’entretien. En cas de remplacement d’une
pièce sur une machine, seule la pièce remplacée bénéficie de la garantie et pourra, le cas échéant,
être substituée à nouveau si nécessaire. Toute intervention, modification ou réparation effectuée par
un tiers non autorisé par VPROTECH sur les équipements ou sur les prestations fournies par
VPROTECH entraînera de plein droit la déchéance de toute garantie contractuelle ou légale
accordée par VPROTECH au titre desdits équipements ou prestations. Le Client reconnaît
expressément que, dans ce cas, VPROTECH ne pourra être tenue responsable d'aucune
défaillance, dysfonctionnement ou dommage pouvant en résulter.
ARTICLE 22 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques au Client intervient lors de l'achèvement des prestations ou, au plus tôt,
au fur et à mesure de l'incorporation des matériaux dans l'ouvrage. Dans le cadre de la livraison
de biens, le transfert des risques s’opère lorsque le Client prend physiquement possession des
biens, généralement au moment de la livraison.
ARTICLE 23 : RESPONSABILITÉ DE VPROTECH
VPROTECH ne peut être tenu responsable des inconvénients et troubles normaux que causeront
les prestations faisant l’objet du contrat. De même, VPROTECH ne pourra être tenue responsable
des dommages causés aux tiers, et spécialement des voisins, qui constituent l’inévitable corollaire
de l’exécution des prestations commandés par le Client. Lors des travaux d’encastrements ou de
percements, en cas de dégâts aux murs et au sol, la responsabilité éventuelle de VPROTECH se
limite à la réparation de l’enduit sans que les travaux de finition ne puissent lui être demandés
(notamment les travaux de ponçage, remise en peinture, …). La réparation des différents
revêtements restants à charge du Client. VPROETCH ne pourra être tenue responsable de dégâts
sur des installations techniques sous terraines et/ou encastrées.
La responsabilité de VPROTECH n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde de sa part ou
de violation d’une loi impérative. Dans ce dernier cas, sa responsabilité se limite à la réparation
des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion
de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels (notamment la perte de gains ou de
profit, perte de chiffre d’affaires, perte de fonds de commerce, perte de chance, perte d’exploitation,
dommages ou frais, etc.). En particulier, VPROTECH n’est aucunement responsable de
contestations purement esthétiques, sauf faute lourde ou dol. VPROTECH ne garantit pas que les
prestations de service et les produits répondent à toutes les attentes du Client si celles-ci n’ont pas
été explicitées par écrit au moment de la conclusion du contrat.
ARTICLE 24 : RÉSILIATION
Les parties peuvent mettre un terme au contrat sans intervention judiciaire et sans indemnité, si
l’autre Partie fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption,
participation à une organisation criminelle ou du chef de toute autre infraction pénale de nature à
nuire à la réputation de ses cocontractants. Quel qu’en soit le motif, la résiliation prend effet à
compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception résiliant le
contrat ou à compter de toute autre date mentionnée dans la lettre de résiliation.
ARTICLE 25 : IMPRÉVISION ET SUJÉTIONS IMPRÉVUES
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion du contrat et inévitables,
qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-
delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous
fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à
entraîner une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la
durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des prestations.
ARTICLE 26 : CLAUSE DE DÉDIT
Hors cas de force majeure, en principe, aucune des Parties ne peut rompre le contrat par l’effet de
sa seule volonté. Par la présente clause, le Client a néanmoins la faculté de rompre
anticipativement tout ou partie du contrat d’entretien conclu entre lui et VPROTECH, sans motif,
mais il devra dans ce cas payer à VPROTECH, outre le prix des prestations déjà effectuées et
marchandises déjà livrées et commandées, une indemnité de dédit forfaitaire et irréductible égale
à 60 % du montant des paiements encore à échoir jusqu’au terme du contrat initialement convenu,
couvrant notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, le manque à gagner, une
quote-part des frais de commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût
de stockage du matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par VPROTECH.
Cette indemnité sera payable à la date de la résiliation dudit contrat.
Si le Client fait intervenir un tiers sur les machines couvertes par un contrat d’entretien, la garantie
accordée par VPROTECH cessera de s’appliquer. Cette intervention sera en outre considérée
comme une faute grave justifiant l’application de l’article 27, sauf accord contraire écrit de
VPROTECH.
ARTICLE 27 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
VPROTECH est en droit de résilier, de plein droit et sans intervention judiciaire, le contrat de
prestation de service par une notification envoyée au Client par lettre recommandée, en cas
d’inexécution grave par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, notamment (i) s’il est
en retard de paiement d’une facture de plus de quinze jours calendrier, (ii) s’il apparait qu’il
n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations pendant 2
mois, et ce avant même que cette obligation soit exigible ou (iii) si le Client montre des signes
manifestes d’insolvabilité. En pareils cas, le Client devra payer à VPROTECH, outre le payement
des prestations déjà effectuées, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 60 % du solde des
prestations restant à facturer ou des paiements à échoir jusqu’au terme initial en cas de contrat de
type abonnement, couvrant notamment le manque à gagner, une quote-part des frais de
commercialisation, des frais de gestion administrative et comptable, du coût du stockage du
matériel et des logiciels nécessaires aux prestations effectuées par VPROTECH. Cette indemnité
sera payable à la date de la résiliation dudit contrat.
ARTICLE 28 : NON COMPENSATION DES CRÉANCES
Le Client renonce expressément à toute possibilité de compenser un dommage qu'il aurait subi avec
les factures impayées, quelles qu’en soient les causes ou circonstances. Même en cas
d'engagement avéré de la responsabilité de VPROTECH concernant le dommage allégué, le Client
ne pourra en aucun cas procéder à une retenue ou déduction sur les montants dus au titre des
factures en souffrance. Toute compensation ou déduction effectuée en violation de la présente
clause sera considérée comme irrégulière et donnera droit à VPROTECH de réclamer l'intégralité
des sommes dues, majorées des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement.
ARTICLE 29 : INEXÉCUTION ET APPLICATION DU CODE CIVIL
En cas de manquement, inexécution, problématique contractuelle ou précontractuelle, le Client
s’engage à exclusivement faire valoir l’exécution en nature des engagements faisant l’objet du
contrat faisant loi entre elles conformément à l’article 5.234 du Code civil. Il renonce par ailleurs
expressément à l’application de l’article 5.85, alinéa 3 (remplacement du débiteur de manière
extrajudiciaire par notification du créancier) 5.96 (Résolution partielle du contrat) et 5.97 (réduction
de prix).
ARTICLE 30 : FORCE MAJEURE
Toute circonstance indépendante de la volonté de VPROTECH l’empêchant de faire face à ses
obligations ou rendant raisonnablement et irrévocablement impossible la poursuite de la
collaboration contractuelle l’autorise à annuler le contrat en tout ou en partie sans indemnisation et
l’exonère de sa responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de
matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou
d’appareils, de la faillite de ceux-ci, du fait du Prince, de la grève, de la guerre, du lock-out, des
émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machine ou de véhicules.
ARTICLE 31 : EXCLUSION DE L’ARTICLE 6.3 DU CODE CIVIL
Il est expressément convenu que l’article 6.3.du Code civil n’est pas applicable aux relations entre
parties. La responsabilité résultant des relations contractuelles est donc strictement limitée entre
parties contractantes au régime strict de la responsabilité contractuelle, à l’exclusion de toute chaîne
contractuelle éventuelle et, partant, à l’exclusion de la responsabilité extracontractuelle des
auxiliaires (sous-traitants, organes,…) qui ne pourrait dès lors être engagée, en application de
l’article 5.89 du Code civil, qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute qui cause une atteinte à la
vie ou à l'intégrité physique d'une personne, commise par ces derniers et, pour ce qui concerne les
employés, dans les conditions strictes définies à l’article 18 de la Loi du 3 juillet 1978 sur le contrat
de travail.
Le Client renonce dès lors tant pour lui-même que pour les auxiliaires et ayants-droits de sa propre
chaîne contractuelle à se prévaloir de l’article 6.3 du Code civil. Il s’engage de même à obtenir de
ces auxiliaires, ayants-droits et cocontractants la même renonciation sous peine d’être tenu
personnellement responsable de toutes les conséquences de cette absence de renonciation. En ce
sens, le Client devra inclure dans ses accords commerciaux une clause stipulant que ses
cocontractants déclarent renoncer à leur droit d’intenter une action en responsabilité contre ses
auxiliaires et devra en fournir la preuve avant que les services ne débutent. En tout état de cause,
les limitations de responsabilité contenues dans la présente clause s’appliquent en cas de mise en
cause d’une éventuelle responsabilité extracontractuelle. En aucun cas le Client ne pourra faire
valoir des conditions ou obligations issues du contrat conclu entre elle et son donneur d’ordre pour
Nous les opposer. Plus spécifiquement, toutes clauses dites "back-to-back" sont expressément
exclues.
ARTICLE 32 : DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE
Nous recherchons une collaboration à long terme avec le Client. En conséquence, en cas de litige,
les Parties tenteront de résoudre préalablement leur différend à l’amiable, le cas échéant en faisant
appel à un médiateur agréé. Ce n’est que si le différend perdure durant plus d’un mois après l’entame
des négociations amiables que tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du
contrat de prestation de service ou des présentes conditions générales de notre intervention et/ou
de nos prestations sera soumis aux juridictions du Hainaut, seuls compétents. Les relations
contractuelles entre les Parties sont régies par le droit belge.
.
ARTICLE 33 : DIVERS
Le défaut pour une Partie de se prévaloir, pendant un certain temps, de ses droits issus de la
présente convention n’emportera jamais la renonciation aux droits en question. La nullité éventuelle
de l’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de
celles-ci. Dans la mesure du possible, les Parties substitueront à la clause nulle une clause valable
ayant un effet économique équivalent.